Conditions générales du site Freemakers-consulting.com
ARTICLE 1: Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Freemakers-consulting.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2: Mentions légales
Pour les personnes morales et physiques :
Le site Freemakers-consulting.com est édité par la société Freemakers Consulting LLP, dont le siège social est situé à Gable House, 239 Regents Park Road | London N3 3LF | United Kingdom.
ARTICLE 3: Accès aux services
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4: Responsabilités de l’utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Freemakers-consulting.com.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5: Responsabilité de l’éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site Freemakers-consulting.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6: Propriétés Intellectuelles
Les contenus du site Freemakers-consulting.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
Les informations disponibles sur Freemakers-consulting.com ont été compilées à partir de plusieurs sources et sont sujettes à changement sans préavis. L’Éditeur n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue sur Freemakers-consulting.com et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information.
ARTICLE 7: Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Freemakers-consulting.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Freemakers-consulting.com sans autorisation expresse de l’éditeur.
L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 8: Données Personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour toute demande de contact sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Freemakers-consulting.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Freemakers-consulting.com garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par email : dpo[at]Freemakers-consulting.com
ARTICLE 9: Evolution des conditions générales d’utilisation
Le site Freemakers-consulting.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10: Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En utilisant Freemakers-consulting.com, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-avant. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.
